CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société R&O PUR (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir des services (« les Prestations de services ») ou des biens accessoires liés  à l’utilisation d’appareils de traitement de l’eau de boisson et purificateurs de l’air intérieur  (« Le Matériel »), proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://www.air-et-eau-purs.com

Les Prestations de services comportent d’une part l’installation et la mise en service du Matériel concerné et, d’autre part, l’entretien et fourniture de consommables.

Le Vendeur est :
La société R&O PUR , S.A.S. au capital de 5000 euros a son siège social situé 10 -12 Boulevard Vivier Merle 69003 LYON . Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 893 825 596
Numéro de téléphone : 04 72 53 84 07
Adresse mail : contact@air-et-eau-purs.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70893825596

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des Ventes de Prestations de services et Accessoires commandés par les Clients.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Matériels et Prestations de services, dont la vente à domicile.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.air-et-eau-purs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet :  https://www.air-et-eau-purs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations de services et Accessoires proposés sur le site internet  https://www.air-et-eau-purs.com

ARTICLE 2 –Matériels et Prestations de Services

Les caractéristiques principales des Matériels et Prestations de services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels, sont présentées sur le site internet : https://www.air-et-eau-purs.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’une Prestation de service ou d’un Accessoire est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel ou Prestation de service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou d’exécution.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Prestations de services et Matériels présentées sur le site Internet sont proposées à la vente https://www.air-et-eau-purs.com  uniquement pour le territoire de la France Métropolitaine.

ARTICLE 3 –Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.air-et-eau-purs.com les Prestations de services et Accessoires qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

– Sélection du Matériel que le client souhaiterait
– Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
– Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
– Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
– Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

Achat d’accessoires :
– Sélection du Matériel que le client souhaiterait acheter,
– Sélection de l’option d’achat,
– Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »,
– Information des modalités de paiement dans la rubrique « Modalités de paiement »,
– Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »,
– Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur   https://www.air-et-eau-purs.com est réalisé lorsque le Client valide sa commande par, d’une part, la case de confirmation de prise de connaissance des conditions de paiement et, d’autre part, le bouton comportant la mention « Valider ma commande ».
Il lui est rappelé que la passation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente accessibles sur la page « Valider et commander ».
La vente de Prestation de services ou de Matériels ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Ventes de Prestations de services ou Matériels proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet  https://www.air-et-eau-purs.com au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.air-et-eau-purs.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet  https://www.air-et-eau-purs.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
– par porte-monnaie électronique,
– par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Accessoires commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation légal

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce délai de quatorze jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet  https://www.air-et-eau-purs.com ,auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Souhait du Client que le Vendeur débute l’exécution d’une Prestation de services avant la fin du délai de rétractation :

Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il doit informer le Vendeur de son choix par écrit (y compris par mail).
Si le Client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser au Vendeur un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le Client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser au Vendeur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies par le Vendeur a pour finalités la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse par le Client aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée.
Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale.

Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du Vendeur, et notamment pas vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment s’il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante : R&O PUR 10-12 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon ou par mail à l’adresse : contact@air-et-eau-purs.com . Le Vendeur s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part du Vendeur à la législation en la matière.
S’agissant de la collecte de son numéro de téléphone, le Vendeur l’informe que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.

ARTICLE 9 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :

 R&O PUR 10-12 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.air-et-eau-purs.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur. En l’absence de solution, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Code de la consommation :

Article L. 217-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.